• Sabert Corporation Europe S.A. • Sabert UK Ltd

PARTIE 1 — CONDITIONS GÉNÉRALES

Applicables à toutes les commandes, sauf modification expresse dans l’Annexe concernée.

1. Définitions

Dans les présentes Conditions :

« Vendeur » désigne l’entité juridique indiquée sur le devis, la confirmation de commande, la facture ou le contrat, à savoir :

• Sabert Corporation Europe S.A.
• Sabert UK Ltd

« Acheteur » / « Client » désigne toute personne physique ou morale achetant des Produits auprès du Vendeur.
« Produits » désigne tous produits, matériaux, outillages, emballages, travaux de développement ou services fournis par le Vendeur.
« Contrat » désigne l’accord conclu entre le Vendeur et l’Acheteur pour la fourniture des Produits, comprenant :
(i) les présentes Conditions Générales ; et
(ii) l’Annexe applicable à l’entité du Vendeur.
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous brevets, marques, droits d’auteur, dessins et modèles, noms commerciaux, noms de domaine, logos, savoir-faire et droits similaires, qu’ils soient enregistrés ou non.

2. Formation du Contrat

a) Tous les devis, commandes et livraisons sont exclusivement régis par les présentes Conditions.
b) Les conditions générales de l’Acheteur sont exclues sauf acceptation écrite expresse par un représentant autorisé du Vendeur.
c) Les commandes sont fermes et irrévocables dès leur soumission.
d) Chaque commande passée par l’Acheteur constitue une offre. Un Contrat n’est formé qu’à compter de l’acceptation écrite du Vendeur.
e) Le Vendeur peut retirer ou modifier tout devis avant son acceptation.
f) Le Vendeur peut refuser une commande ou modifier les conditions de paiement en fonction de la situation financière de l’Acheteur ou lorsque la commande ne relève pas de son activité normale.

3. Prix, Quantités Minimales de Commande et Durée de Conservation

a) Les prix s’entendent hors TVA, droits, taxes, transport et suppléments, sauf indication contraire.
b) Toute commande est soumise aux exigences minimales de quantité (MOQ) et/ou de valeur de commande (MOV) indiquées dans le devis, la confirmation de commande ou le contrat.
c) Le Vendeur peut réviser ses prix afin de refléter les variations des coûts des matières premières, de production, de main-d’œuvre, d’énergie, des taux de change, du transport ou de toute autre circonstance échappant à son contrôle. L’Acheteur pourra annuler sa commande dans les 7 jours ouvrables suivant cette notification.
d) Lorsque cela est applicable, la durée de conservation des Produits sera indiquée dans le devis, le dossier technique ou les spécifications produit. L’Acheteur est responsable des conditions de stockage et du respect du principe FIFO (« First In, First Out »).
e) Sauf accord écrit contraire, le prix applicable est celui figurant sur la confirmation de commande du Vendeur.

4. Conditions de Paiement

a) Sauf indication contraire dans l’Annexe applicable, les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur date d’émission.
b) Le respect des délais de paiement est une obligation essentielle.
c) L’Acheteur ne peut retenir, déduire ou compenser aucun montant.
d) Les paiements sont réputés reçus uniquement après leur encaissement effectif sur le compte bancaire du Vendeur.
e) En cas de retard de paiement, le Vendeur est en droit de :

• suspendre les livraisons ;
• retirer toute autorisation de crédit ;
• exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues ;
• appliquer les intérêts et pénalités prévus dans l’Annexe applicable.

Intérêt de retard : 10 % par an, majoré d’une indemnité forfaitaire de 15 %.

Le Vendeur se réserve également le droit d’informer son assureur-crédit et les organismes de notation financière concernés.

5. Livraison, Transfert des Risques et Stockage

a) Les dates de livraison sont données à titre indicatif et ne constituent pas une obligation essentielle, sauf accord écrit contraire.
b) Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards de livraison sauf disposition expresse figurant dans une Annexe.
c) Chaque livraison constitue un contrat distinct.
d) Les risques sont transférés à l’Acheteur au moment de la livraison conformément à l’Incoterm ou aux conditions de livraison convenus.
e) Des frais de stockage de 12 € ou 10 £ par palette et par semaine seront facturés si la livraison est refusée ou retardée à la demande de l’Acheteur.

6. Variations de Quantité et Outillage

a) Une variation de quantité, en plus ou en moins, dans une limite de 10 %, est considérée comme une exécution conforme du Contrat.
b) Sauf accord écrit contraire, tous les outillages, moules, plaques, découpoirs, créations graphiques et équipements similaires demeurent la propriété du Vendeur, même si l’Acheteur participe à leur financement.
c) Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des défauts, dommages ou retards résultant :

• de l’usure normale des outillages ;
• des modifications d’outillage demandées par l’Acheteur ;
• des matériaux spécifiés ou fournis par l’Acheteur ;
• des limitations inhérentes aux procédés de fabrication.

d) Le remplacement, la réparation ou la modification des outillages rendus nécessaires par des contraintes de conception, l’usure ou les spécifications du Client seront facturés à l’Acheteur.

7. Spécifications Client, Impression et Validation

a) L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude des spécifications, visuels, logos, dimensions, codes-barres et données fournis.
b) L’Acheteur garantit que ces éléments ne portent atteinte à aucun droit de tiers et indemnisera le Vendeur contre toute réclamation en résultant.
c) La validation des épreuves constitue l’acceptation par l’Acheteur. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des erreurs figurant sur les documents validés.
d) Lorsque l’Acheteur fournit des matériaux, le Vendeur décline toute responsabilité concernant les défauts provenant de ces matériaux.

8. Échantillons

Les échantillons sont fournis uniquement à titre indicatif concernant la qualité des Produits. Aucun contrat ne constitue une vente sur échantillon sauf indication expresse contraire.

9. Garantie et Réclamations

a) L’Acheteur doit inspecter les Produits immédiatement lors de la livraison et signaler tout problème sur le bon de livraison ou le document CMR.
b) Les réclamations concernant des défauts apparents doivent être formulées dans les 24 heures suivant la livraison.
c) Les défauts cachés doivent être signalés dans les 7 jours suivant la livraison ou dans les 24 heures suivant leur découverte, selon l’échéance la plus proche.
d) Aucune réclamation ne sera acceptée plus de 30 jours après la livraison, quelle que soit la date de découverte du défaut.
e) Toute contestation de facture doit être formulée par écrit dans les 15 jours suivant la date de facture. À défaut, la facture sera réputée acceptée.
f) Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, réparer, remplacer ou créditer les Produits concernés.
g) Le Vendeur n’accorde aucune garantie, expresse ou implicite. Il décline toute responsabilité pour toute perte d’usage, perte ou dommage affectant des données ou documents, perte de revenus ou de bénéfices, préjudices subis par le Client ou tout autre dommage résultant d’une faute involontaire (y compris en cas de négligence grave) du Vendeur ou de ses représentants. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée à la valeur des Produits au moment de leur livraison.
h) L’Acheteur ne doit plus utiliser les Produits faisant l’objet d’une réclamation et doit les conserver à disposition de Sabert ou de ses représentants pour inspection.
i) La garantie Sabert s’applique uniquement aux Produits défectueux utilisés conformément à leur destination et à leurs instructions d’utilisation.
j) Les retours de marchandises sont soumis à la politique de retour de Sabert, disponible sur demande. Aucun retour ne peut être effectué sans accord préalable.
k) L’Acheteur est responsable du bon fonctionnement des codes lisibles par machine (codes-barres, QR codes, etc.).

10. Responsabilité

a) Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de :

• toute perte de bénéfices, de revenus ou d’activité commerciale ;
• toute perte indirecte ou consécutive ;
• toute perte ou dommage résultant d’un stockage incorrect ou d’une mauvaise utilisation des Produits ;
• toute perte résultant des matériaux spécifiés ou fournis par l’Acheteur.

b) Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ou n’exclut la responsabilité du Vendeur en cas de décès ou de dommages corporels résultant de sa négligence lorsque cette limitation est interdite par la loi.

11. Réserve de propriété

a) La propriété des Produits demeure acquise au Vendeur jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.
b) Tant que la propriété n’a pas été transférée, l’Acheteur doit stocker les Produits séparément et veiller à ce qu’ils restent clairement identifiables.
c) Le Vendeur est autorisé à reprendre possession des Produits en cas de défaut de paiement ou d’insolvabilité de l’Acheteur.
d) L’Acheteur ne peut donner en gage, nantir ou grever les Produits d’aucune sûreté avant le transfert de propriété.

12. Propriété intellectuelle

a) Tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux dessins, outillages, illustrations, moules, concepts et développements demeurent la propriété exclusive du Vendeur.
b) Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’Acheteur, à l’exception du droit d’utiliser les Produits tels qu’ils sont fournis.
c) L’Acheteur ne peut copier, reproduire ou imiter les droits de propriété intellectuelle du Vendeur.

13. Force majeure

Le Vendeur peut suspendre ou annuler l’exécution de ses obligations lorsqu’il est affecté par des événements échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :

• pénuries de matières premières ;
• grèves ;
• pandémies ;
• défaillance d’équipements ;
• mesures gouvernementales ou réglementaires.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute impossibilité de livrer résultant d’un cas de force majeure.

14. Résiliation

Le Vendeur peut suspendre ou résilier le Contrat si l’Acheteur :

• ne respecte pas les délais de paiement ;
• commet un manquement grave à ses obligations contractuelles ; ou
• devient insolvable.

Dans ce cas, tous les frais et montants dus au Vendeur deviennent immédiatement exigibles.

15. Notifications

Toute notification prévue par les présentes Conditions doit être effectuée par écrit et envoyée au siège social de la partie destinataire ou à toute autre adresse communiquée à cet effet.

16. Divisibilité

Si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables et continueront à produire leurs effets.

17. RGPD

La conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est assurée conformément à la Politique de Confidentialité du Vendeur.

18. Publication des Conditions sur les factures (QR Code / URL)

Le Vendeur peut faire figurer sur ses factures une référence abrégée aux présentes Conditions, notamment via un code QR ou un lien vers un site internet permettant d’accéder à leur version complète.

L’Acheteur reconnaît que :

• les présentes Conditions lui ont été mises à disposition lors de l’établissement du devis ou de l’ouverture du compte client ; et
• la référence figurant sur la facture constitue une confirmation des conditions contractuelles applicables et non leur création.

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PARTIE 2 — ANNEXES SPÉCIFIQUES AUX ENTITÉS
ANNEXE A — SABERT CORPORATION EUROPE S.A. (Belgique)

Adresse du siège social :
Rue de l’Industrie 4
1400 Nivelles
Belgique
Numéro BCE : 0439.984.872
Droit applicable : Droit belge
Juridiction compétente : Tribunal de l’entreprise du Brabant wallon, sauf si le Vendeur choisit une autre juridiction compétente.

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ANNEXE B — SABERT UK LTD
Adresse du siège social :
Enterprise Way
Maulden Road
Flitwick
Bedfordshire MK45 5BW
Royaume-Uni
Numéro de société : 09664605
Droit applicable : Droit d’Angleterre et du Pays de Galles
Juridiction compétente : Les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles ou toute autre juridiction compétente choisie par le Vendeur.